Mon entreprise peut-elle annuler un contrat de service?

Les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises aimeraient tous que leurs contrats commerciaux se déroulent sans pépin jusqu’à terme. Malheureusement, en affaires, certaines embûches en cours de route sont inévitables. Le contrat d’entreprise est le contrat par excellence dans le merveilleux monde des résiliations de contrat.

Le Code civil du Québec définit le contrat d’entreprise comme étant celui par lequel un entrepreneur s’engage envers un client, à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. Afin de bien distinguer ce type de contrat d’un contrat d’emploi, le Code civil prévoit aussi que cet entrepreneur a le libre choix des moyens d’exécution du contrat et qu’il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.

À titre d’exemple de contrats de service courant, on note les suivants :

Contrat de rénovation/construction
Contrat de conception d’un site web
Contrat de déneigement
Contrat de consultation
Contrat d’informatique/programmation
Contrat de distribution
Contrat de service professionnel avec votre avocat et blogueur en herbe favori
Etc.

Or, une fois un contrat d’entreprise en cours d’exécution, pouvez-vous mettre un terme à celui-ci?

Afin de bien répondre à cette question, on doit d’abord déterminer deux variables importantes :

Êtes-vous l’entreprise cliente ou l’entrepreneur rendant les services?
Est-ce qu’il a y une raison justifiant la résiliation?

Vous êtes l’entreprise cliente

Si vous êtes le client, alors vous pouvez résilier le contrat d’entreprise en tout temps si l’entrepreneur ne fait pas un bon travail. Vous pourrez même lui réclamer un dédommagement pour tout dommage qu’il vous a causé.

Si l’entrepreneur fait un bon travail, vous pouvez toujours mettre fin au contrat mais, dans ce cas, vous devez agir de bonne foi, et non abusivement dans le but de nuire à l’entrepreneur. N’oublions pas que la bonne foi demeure le fondement dans l’exercice de nos droits et agir autrement vous exposerait à des dommages.

Lors de cette résiliation, vous devez payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles ainsi que la valeur des travaux exécutés avant la résiliation. Le cas échéant, vous devez également payer la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent vous être remis et que vous pouvez les utiliser.

L’entrepreneur est tenu, pour sa part, de vous rembourser les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.

Vous êtes l’entrepreneur

La réponse est tout autre si vous êtes l’entrepreneur ou le prestataire de service. Dans ce cas, vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le contrat, à moins d’avoir un motif sérieux. De plus, même en présence d’un motif sérieux vous ne pouvez le faire à contretemps.

À défaut de démontrer un tel motif sérieux, vous serez tenu de réparer le préjudice causé au client par votre résiliation.

Un motif sérieux serait, par exemple, les agissements nuisibles du client, son manque de coopération et/ou de civilité, l’agressivité du client ou l’ingérence de celui-ci dans l’exécution des travaux.

Dans tous les cas, lorsque vous résiliez un contrat d’entreprise, vous devez faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte au client (ex : ne pas arrêter les travaux dans un moment critique de l’exécution et causant ainsi des dommages immédiats au client).

Conclusion

Que vous soyez client ou entrepreneur, il est toujours souhaitable d’analyser la situation avant d’agir (incluant la révision dudit contrat car les dispositions de celui-ci dérogent peut-être aux règles énoncées ci-dessus), de bien documenter les faits importants et d’agir raisonnablement afin de minimiser les dommages de part et d’autre.

Vous avez des questions ou des idées pour ma prochaine chronique? Contactez-moi au 514-856-5601 ou à sam@malekavocat.com.