Dois-je publier mon bail commercial?

septembre 12, 2023 par Sam Tardif Malek Bail commercial droit des affaires entreprise PME

Votre entreprise est locataire d’un espace en vertu d’un bail commercial. Vous adorez votre emplacement stratégique, le loyer est raisonnable, vos voisins sont conviviaux et le tout se trouve à quelques coins de rue d’un excellent restaurant vietnamien. De plus, il vous reste encore six années sur le terme du bail et vous avez une option de renouvellement pour un terme additionnel de cinq ans aux mêmes conditions. Bref, vous récoltez les fruits d’une habile négociation de bail.

Vous l’aurez surement deviné, le prochain paragraphe annoncera l’arrivée d’un évènement perturbateur…

Le propriétaire décide de vendre son immeuble et l’acquéreur considère que vous avez été un peu trop fin négociateur. Ainsi, sans aucun égard pour vos papilles gustatives et votre passion pour les rouleaux printaniers, le nouveau propriétaire vous transmet un avis de résiliation de bail effectif dans 12 mois, mettant ainsi fin prématurément à votre bail en or!

Question : Le nouveau propriétaire peut-il agir ainsi?
Réponse : Oui
Question : Est-ce injuste?
Réponse : Pas selon le nouveau propriétaire…
Question : Auriez-vous pu éviter une telle résiliation de votre bail?
Réponse : Oui (lire la suite)

Selon l’article 1887 du Code civil du Québec :

« L’acquéreur ou celui qui bénéficie de l’extinction du titre peut résilier le bail à durée indéterminée en suivant les règles ordinaires de résiliation prévues à la présente section.

S’il s’agit d’un bail immobilier à durée fixe et qu’il reste à courir plus de douze mois à compter de l’aliénation ou de l’extinction du titre, il peut le résilier à l’expiration de ces douze mois en donnant par écrit un préavis de six mois au locataire.

Si le bail a été inscrit au Bureau de la publicité des droits avant que l’ait été l’acte d’aliénation ou l’acte à l’origine de l’extinction du titre, il ne peut résilier le bail. »

Ainsi, en publiant (le plus tôt possible et avant la vente de l’immeuble) votre bail commercial auprès du Registre foncier du Québec, vous pouvez vous protéger à cet effet et éviter une résiliation prématurée de votre bail commercial par le nouveau propriétaire. Vous vous épargnerez donc tous les tracas et frais associés à un déménagement d’entreprise.

Pour ce faire, vous devez suivre les directives stipulées à l’article 2999.1 du Code civil du Québec. Il est également important de noter que tout amendement à votre bail devrait également être publié pour être opposable au nouveau propriétaire.

En conclusion, rappelez-vous que votre bail commercial représente un actif important pour votre entreprise et requiert donc une protection adéquate. Dans ce cas, cette protection est simple et pas si dispendieuse alors vous avez tout intérêt à procéder sans délai à une telle publication.

Ăn ngon miệng nhé ! *

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