Date limite pour votre déclaration annuelle : 15 novembre 2018
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Voici un extrait du rappel à cet effet que nous avons récemment reçu du Registraire des entreprises du Québec à titre d’intermédiaire accrédité :
Vous avez jusqu’au 15 novembre 2018 pour produire votre déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire et payer vos droits annuels d’immatriculation, s’il y a lieu, si vous vous trouvez dans la situation suivante :
• vous n’avez pas produit votre déclaration de mise à jour annuelle 2018 au moyen de votre déclaration de revenus;
• la forme juridique de votre entreprise correspond, selon le cas, à celle
o d’une association ou d’un autre groupement;
o d’une personne morale;
o d’une société mutuelle d’assurance;
o d’une société de secours mutuel;
o d’une société de fiducie;
o d’une société d’épargne.
Notez que, si vous produisez votre déclaration et payez les droits exigés après le 15 novembre, nous vous imposerons une pénalité. Nous vous rappelons que vous devez produire la déclaration de mise à jour annuelle 2018 même si vous n’avez aucun changement à apporter à votre état de renseignements au registre.
En plus de ce qui précède, notez que des obligations similaires existent pour les entreprises incorporées sous la loi fédérale.
Ces petites tâches plaisantes ne devraient pas être ignorées, elles ne sont pas compliquées et vous éviterons des pénalités et autres troubles.
Vous avez des questions ou des idées pour ma prochaine chronique? Contactez-moi au 514-856-5601 ou à sam@malekavocat.com.
