Vos employés parlent-ils français?

juin 21, 2023 par Sam Tardif Malek entreprise

Après les nouvelles obligations concernant les bénéficiaires ultimes des entreprises, voici une nouvelle déclaration à faire auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). En effet depuis le 1^er juin 2023, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées qui ont de 5 à 49 salariés ont l’obligation de déclarer au REQ la proportion d’entre eux qui ne sont pas en mesure de communiquer en français.

Les nouvelles entreprises doivent déclarer cette information dans leur déclaration d’immatriculation ou leur déclaration initiale. Les entreprises déjà immatriculées doivent la déclarer en effectuant une déclaration de mise à jour annuelle ou une déclaration de mise à jour courante.

Voir ci-dessous les détails à cet effet fournis par le REQ :

Que signifie être en mesure de communiquer en français?

Être en mesure de communiquer en français au travail signifie avoir la capacité d’accomplir ses tâches en français. Selon la catégorie d’emploi d’un salarié et les tâches qui lui sont assignées, cette capacité peut s’apprécier dans le cadre d’échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique, par exemple, d’avoir la capacité de comprendre des instructions de travail, d’assister à des réunions, de suivre une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français.

Quelles sont les entreprises visées par cette déclaration?

À compter du 1^er juin 2023, les entreprises déjà immatriculées et les nouvelles entreprises qui ont de 5 à 49 salariés devront déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français.

Comment devrai-je déclarer ce renseignement si la tranche de salariés déclarée au registre ne correspond pas à la tranche de salariés visée par l’obligation?

Si la tranche de salariés déclarée au registre est « De 1 à 5 », l’entreprise devra déclarer la proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français si elle a 5 salariés. Cette démarche ne sera pas nécessaire pour une entreprise ayant de 1 à 4 salariés.

À quelle fréquence devrai-je mettre à jour les renseignements?

S’il survient un changement dans l’entreprise, vous devez mettre à jour les renseignements déclarés au registre en produisant, dans les 30 jours suivant la date de ce changement,

soit une déclaration de mise à jour annuelle, si la période de production est en cours;
soit une déclaration de mise à jour courante.

Est-ce que cette information est publique?

Oui. La proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français est publiée au registre des entreprises.

Vous avez des questions ou des idées pour ma prochaine chronique? Contactez-moi au 514-856-5601 ou à sam@malekavocat.com.