Tel que c’est le cas pour plusieurs services gouvernementaux en cette période de crise sanitaire, le contexte actuel affecte également les obligations de votre entreprise face au Registraire des entreprises du Québec.

Vous trouverez ci-dessous les dernières mesures prises par le REQ en matière de date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation :

Afin d’aider les entreprises à faire face à la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, le Registraire des entreprises propose une mesure d’allègement concernant la date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation pour l’année en cours.

Cette mesure consiste à reporter la date limite de paiement au 1er septembre 2020. Elle s’applique à toutes les entreprises dont la date de fin de production de la déclaration de mise à jour annuelle se situe entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2020. 

Cette mesure va de pair avec celle de Revenu Québec, qui reporte également au 1er septembre 2020 la date limite pour payer tout solde d’impôt, de cotisations ou de droits annuels d’immatriculation au registre des entreprises relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019.

Par ailleurs, toutes les entreprises visées par cette mesure et ayant eu à payer une pénalité liée à un retard de production se verront remboursées automatiquement au cours des prochaines semaines.

Le REQ a également rendu disponible une fiche « Foire aux Questions » afin d’offrir plus de détails sur ces mesures d’allégement, vous pouvez consulter cette fiche en cliquant ici.

Vous avez des questions ou des idées pour ma prochaine chronique? Contactez-moi au 514-856-5601 ou à sam@malekavocat.com.

Sommaire

Titre

Covid-19: le REQ reporte votre date limite

Description

Le Registraire des entreprises propose une mesure d’allègement concernant la date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation.

Auteur

Sam Tardif Malek