Se lancer en affaire au Canada et l’avis d’investissement
Achat entreprise avis d'investissement canada corporatif entreprise Incorporation Loi sur Investissement CanadaSi vous n’êtes pas un citoyen canadien et que vous envisagez vous lancer en affaire au Canada, vous aurez l’obligation d‘adresser certaines exigences légales, telle que l’immatriculation de votre entreprise par exemple.
Moins connue est l’obligation d’aviser les autorités canadiennes chaque fois que vous entreprenez une nouvelle activité commerciale au Canada et chaque fois que vous prenez le contrôle d’une entreprise canadienne existante.
En effet, dans la grande majorité des cas, si vous êtes un non-Canadien et que vous proposez de constituer une nouvelle entreprise canadienne ou d’acquérir une entreprise canadienne existante, vous devez déposer un avis d’investissement, et ce, au plus tard le 30e jour suivant la mise en œuvre de l’investissement.
De plus, considérant que la Loi sur Investissement Canada vise notamment à « instaurer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages », certains investissements seront plutôt sujets à un examen du gouvernement (par exemple, lorsque la valeur de l’entreprise canadienne acquise est supérieure au seuil en vigueur stipulé dans ladite loi).
Donc, assurez-vous d’ajouter cette tâche à votre liste… et bienvenu au Canada!
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