Des permis pour mon restaurant? Oui, les voici.
Achat entreprise entreprise permisL’industrie de la restauration en attire plusieurs au Québec. En effet la possibilité de détenir son propre restaurant combine, pour certains, les passions gastronomiques et entrepreneuriales.
Que ce soit dans le cadre de l’achat d’un restaurant déjà en opération ou de l’ouverture d’un tout nouveau concept, la démarche impliquera de nombreuses tâches juridiques et administratives. Parmi celles-ci, il faut souligner l’obtention des permis d’exploitation.
Certains permis peuvent varier en fonction du type de restaurant que vous envisagez exploiter, le texte qui suit tentera donc de vous donner les grandes lignes afin de mieux vous orienter dans ce domaine.
Ouvrez donc votre menu et voyons ce que le chef nous a préparé :
Entrée :
Permis de restauration et de vente au détailCommençons par la base, soit le permis pour exploiter le restaurant. L’article 1.3.5.C.2. du Règlement sur les aliments prévoit qu’un restaurateur doit obtenir un tel permis. Tel que mentionné ci-dessus, le type de restaurant aura un impact sur le type de permis. À titre d’exemple, plusieurs restaurants obtiendront le permis qui suit :
« Permis de catégorie «préparation générale sans buffet» autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se font les opérations de préparation d’aliments prévues au paragraphe j du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.1.1 aux fins de l’activité de restaurateur sans toutefois que le consommateur puisse se servir en libre-service d’aliments en vrac non emballés et pour consommation sur place, à l’exception des breuvages, soupes, potages, condiments tels que le ketchup, la moutarde ou les oignons coupés ainsi que des garnitures à dessert telles que les cerises, les arachides ou la sauce au caramel. »
Cliquez ici pour voir le document de demande de permis et ici pour le guide du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (ou « MAPAQ ») qui l’accompagne.
Des frais d’ouverture de dossier de 124 $ s’ajoutent aux frais annuels et à de possibles frais supplémentaires.
Le délai de traitement de la demande est d’au maximum un mois, mais la demande peut être faite dès que vous êtes prêt, en autant qu’un administrateur ait reçu la formation qui fait l’objet de l’Attestation de formation en hygiène et salubrité alimentaires, décrite ci-dessous.
Ceci dit, à la suite d’une discussion avec une agente du MAPAQ, le délai est beaucoup plus court qu’un mois lorsque le formulaire est dûment rempli et que le paiement au bon montant accompagne la demande.
Plat Principal :
Attestation de formation en hygiène et salubrité alimentaires
Cette attestation est prévue à l’article 2.2.4.5 du Règlement sur les aliments :
« La formation de gestionnaire d’établissement alimentaire doit être d’une durée minimale de 12 heures et porter, outre ceux énumérés au premier alinéa de l’article 2.2.4.4, sur les sujets suivants: 1° l’analyse et l’évaluation des risques; 2° la gestion des risques, notamment par la mise en place de procédures appropriées; 3° les normes législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la salubrité alimentaires; 4° l’élaboration d’activités de formation continue en regard des règles d’hygiène et de salubrité alimentaires. Une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire est délivrée à la personne qui obtient une note d’au moins 60% à l’examen élaboré par l’Institut de technologie agroalimentaire. »
Tel qu’indiqué dans le guide préparé par le MAPAQ concernant cette Attestation, plusieurs règles sont à respecter : Le non-respect de ces règles peut entraîner diverses sanctions.
Dessert:
Permis de vente d’alccolSi vous prévoyez servir de l’acool dans votre restaurant, vous devrez également obtenir ce permis.
Encore une fois, la nature de celui-ci varie en fonction de vos besoins. À titre d’exemple, l’article 28 de la Loi sur les permis d’alcool prévoit :
« Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, à l’occasion d’un repas. Il autorise également, dans le cas d’un établissement effectuant de façon principale et habituelle la vente de repas pour consommation sur place, la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux. Le permis de restaurant pour vendre autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu lors du service d’un repas dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique. »
De plus, advenant le cas où vous achetiez un restaurant déjà en exploitation, vous pouvez vérifier si celui-ci possède un tel permis. La Régie des alcools dispose en effet d’un registre à cet effet.
Dans un tel cas, il faut quand même obtenir un nouveau permis tout en précisant que vous souhaitez obtenir un permis temporaire.
Cliquez ici pour plus d’informations à ce sujet et ici pour consulter la demande de permis.
À cette demande doivent normalement être joints les documents suivants :
-Votre Bail commercial (au nom de l’entreprise qui fait la demande de permis);
-Chèque de 413 $ à l’ordre du Ministre des Finances;
–Contrat d’achat du restaurant. Cependant, pour accélérer les démarches, il est possible de transmettre d’abord la promesse d’achat (qui fait état de la vente prévue d’un fonds de commerce par exemple, c’est-à-dire de l’ensemble des actifs du restaurant). La transmission de la promesse d’achat permettra d’ouvrir le dossier et de recevoir un accusé de réception qui indiquera le nom du technicien responsable à la Régie. Lors de la signature finale du contrat d’achat (qui devra indiquer la valeur de la transaction), il sera alors plus rapide d’obtenir le permis d’exploitation temporaire;
-Les documents relatifs à la qualité de la société par actions et aux personnes qui la composent (voir Annexe A de la Demande de permis d’alcool).
Quant au permis temporaire, l’article 79 alinéas 1 et 2 de la Loi sur les permis d’alcool prévoit :
« La Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est le liquidateur de succession du titulaire du permis, son légataire particulier ou son héritier ou une personne désignée par eux, un syndic à la faillite, un liquidateur, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité. La Régie peut également, aux mêmes conditions, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne produit une demande à cet effet et l’accompagne d’une demande de permis en raison de l’aliénation ou de la location de l’établissement ou de la reprise de possession de l’établissement à la suite de l’exercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire. »
Les délais peuvent varier, mais pour éviter tout problème envisagez les délais suivants :
-Pour le permis temporaire, les délais sont de deux à trois semaines.
-Pour l’obtention du nouveau permis, les délais seront d’environ deux mois.
Quant aux frais, ils sont d’environ 400$ (ce qui inclut le permis d’exploitation temporaire). Cliquez ici pour de plus amples informations au sujet de frais et droits payables.
Ensuite, des frais seront à prévoir annuellement pour le renouvellement du permis. Vous ne pensiez pas vous en sortir sans l’addition tout de même?
Finalement, bien qu’il ne s’agit pas d’un permis, n’oubliez pas d’obtenir votre certificat d’occupation de votre municipalité ou arrondissement, lorsque nécessaire.
Vous avez des questions ou des idées pour ma prochaine chronique? Contactez-moi au 514-856-5601 ou à sam@malekavocat.com.
