Comment changer l’adresse du siège social
corporatif déménagement entreprise siège socialLe déménagement d’une entreprise implique son lot de tâches administratives et juridiques, que ce soit, par exemple, les changements au niveau de la poste, les répertoires, les chèques, la papeterie ou la signature d’un nouveau bail commercial.
Ce texte se veut toutefois un rappel quant aux démarches que l’entreprise devrait adresser au niveau corporatif ou, plus précisément, afin de refléter ce changement d’adresse dans son livre corporatif et au registraire des entreprises approprié.
Pour ce qui est de votre livre corporatif, nous avons déjà discuté dans un article précédent du fait que tout comme une personne physique, une personne morale (ex : votre société par actions) doit être en mesure de s’exprimer. Faute de cordes vocales, elle s’exprime de deux façons : soit par résolution écrite et unanime, soit par vote à la majorité requise lors du conseil d’administration ou d’une assemblée des actionnaires. Usuellement, la façon la plus simple pour votre entreprise d’exprimer son changement d’adresse est par l’entremise d’une résolution unanime des administrateurs ou des actionnaires, selon le cas.
Au Québec
Pour les sociétés québécoises, il faut d’abord déterminer si le changement d’adresse implique un déménagement dans un autre district judiciaire. Si elle déménage tout en demeurant dans le même district, vous n’avez qu’à préparer une résolution des administrateurs.
Par contre, advenant un déménagement dans un autre district judiciaire, il faudra alors préparer une résolution spéciale des actionnaires (soit une résolution adoptée par les 2/3 des actionnaires habiles à voter).
Dans un cas comme dans l’autre, il faudra aussi déclarer ce changement auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) par le dépôt d’une déclaration de mise à jour.
Au fédéral
Si votre entreprise est incorporée au niveau fédéral, il faut d’abord déterminer si le changement d’adresse implique un déménagement dans une autre province. Si elle déménage tout en demeurant dans la même province, vous n’avez qu’à préparer une résolution des administrateurs et déposer, auprès du Directeur, un avis de changement d’adresse du siège social.
Par contre, advenant un déménagement dans une autre province, il faudra alors procéder par résolution spéciale des actionnaires. De plus, vous devez dans un tel cas préparer et déposer au Directeur des clauses modificatrices et ledit avis de changement d’adresse du siège social. En raison de ce changement de province, vous aurez également le plaisir de stimuler l’économie canadienne en acquittant les frais applicables de 200$.
Que l’adresse change de province ou pas, n’oubliez pas de déclarer le changement auprès du REQ.
Bon déménagement!
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