L’administrateur est-il responsable des dettes de l’entreprise?

Une question qui revient souvent durant les discussions avec mes clients est celle concernant leurs devoirs et responsabilités à titre d’administrateur d’une entreprise incorporée (c.-à-d. une société par actions). Les hommes et les femmes d’affaires qui acceptent de siéger sur un conseil d’administration devraient, en effet, mieux se renseigner sur les implications juridiques d’un tel poste.

Bien que la règle générale dicte qu’un administrateur ne soit pas personnellement responsable des mésaventures de l’entreprise qu’il administre, ce dernier peut tout de même être tenu personnellement responsable dans certains cas spécifiques où il aurait pu agir d’une meilleure façon ou aurait dû être au courant de certains faits. Ainsi, je considère qu’il est préférable de ne pas agir comme administrateur d’une PME à moins d’être impliqué dans ces activités quotidiennes.

Cela dit, voici un bref résumé des devoirs et obligations des administrateurs d’une société par actions.

De façon générale, un administrateur a les devoirs suivants :

– Devoir d’agir personnellement

– Devoir de prudence et de diligence, dont

o Assister aux réunions

o Agir (donc être proactif dans son administration)

o Se renseigner sur les activités de l’entreprise (donc éviter l’aveuglement volontaire)

o Surveillance et contrôle

– Devoir d’honnêteté et de loyauté, dont

o Devoir fiduciaire

o Dans l’intérêt de l’entreprise

o Éviter les conflits d’intérêts

o Éviter les profits personnels

De plus, un administrateur a une responsabilité personnelle double, soit la responsabilité statutaire (soit celle en vertu de lois spécifiques) et la responsabilité de droit.

Exemples de la responsabilité personnelle statutaire :

– Salaire impayé dû aux employés;

o Jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire impayé

– Déclarer et verser des dividendes alors que la société n’a pas les moyens;

– Retenu à la source;

o Omettre de retenir à la source l’impôt sur les salaires des employés ou de remettre cet impôt aux autorités fiscales;

o Responsabilité solidaire avec la société du paiement de cette somme y compris tous les intérêts et toutes les pénalités s’y rapportant;

o Couvre tous les impôts, contributions au régime d’assurance-emploi, régime de pension du Canada, taxe sur le carburant, taxe de vente et les contributions de l’employeur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l’assurance parentale, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre et la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie;

o Il s’agit d’une responsabilité redoutable pour les administrateurs, qui vise les administrateurs qui occupent leur poste au moment où la société est tenue de retenir ou de verser les sommes en cause.

– Paiement de la TPS-TVQ;

o Responsabilité identique à celle concernant les retenues à la source

– Responsabilité statutaire pénale (possibilité d’amende et/ou d’emprisonnement);

o Publicité légale

o États financiers

o Rapports, avis et déclarations

o En vertu de lois diverses :

- - En matière fiscale
  - En matière de faillite
  - En matière de concurrence
  - En matière d’environnement
  - En matière de santé et sécurité.

Un administrateur a également une responsabilité de droit, soit le régime général de responsabilité civile, tant contractuelle qu’extracontractuelle (ex : recours pour oppression).

Bref, on constate que les devoirs et responsabilités d’un administrateur sont nombreux et importants. En ce sens, et surtout lorsque l’entreprise est liée à un risque financier significatif, il est recommandé de se procurer une assurance-responsabilité pour protéger les administrateurs. Naturellement, la protection offerte par ce type d’assurance n’est pas illimitée et va souvent exclure plusieurs situations, dont les cas de diffamation, de violation du devoir fiduciaire, des dommages corporels et matériels, de la responsabilité environnementale, et des fautes intentionnelles.

Au-delà des polices d’assurance, dans certains cas, un administrateur pourrait également s’exonérer en plaidant la diligence raisonnable.

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