Vous voulez procéder à une incorporation afin de vous lancer en affaires? Vous possédez déjà une entreprise individuelle et vous désirez maintenant incorporer celle-ci pour mieux gérer sa croissance? Peut-être que vous voulez simplement créer une société de portefeuille?

Peu importe la raison, le processus d’incorporation implique obligatoirement le dépôt de statuts de constitution. Cependant, ce qui n’est pas obligatoire est le dépôt de certaines annexes auxdits statuts. En effet, que l’incorporation d’une société par actions relève des lois québécoises ou fédérales, les autorités pertinentes n’exigeront pas le dépôt de ces annexes comme condition préalable à l’octroi de votre certificat de constitution (communément nommée la « charte »).

L’absence de ces annexes est d’ailleurs l’une des lacunes les plus importantes pour la plupart des incorporations constituées par les entrepreneurs et les conséquences ne sont pas négligeables.

Essentiellement, nous faisant référence aux trois annexes suivantes :

• Capital-actions détaillé
• Restrictions sur le transfert des titres ou des actions
• Autres dispositions

Pour ce qui est du capital-actions, notez qu’à défaut de joindre une annexe décrivant un tel capital-actions détaillé (donc avec plusieurs catégories d’actions), le capital-actions sera, par défaut, composé d’une seule catégorie d’actions (dite « ordinaire »). Les difficultés liées à l’absence d’un tel capital-actions détaillé peuvent se faire sentir dès le début, mais, la plupart du temps, le problème est constaté lorsque l’entreprise commence à prendre de l’expansion (ex : on veut émettre des actions sans droit de vote à un actionnaire « silencieux », l’émission d’actions avec un dividende privilégié pour un actionnaire en particulier, la réorganisation de la structure afin de mettre en place un holding, etc.). Cliquez ici pour en savoir plus sur les avantages d’un capital-actions détaillé.

Quant aux deux autres annexes (Restrictions sur le transfert des titres ou des actions et Autres dispositions), elles servent essentiellement à s’assurer que la nouvelle société soit un « émetteur fermé ». Le but de cet article n’est pas de décortiquer tous les points techniques derrière cette notion « d’émetteur fermé », mais sachez que vous avez avantage à régler ces questions dès l’incorporation. En effet, bien que moyennant des frais additionnels, vous pourrez déposer des statuts de modifications en tout temps (idem pour le capital-actions), une telle lacune au moment de l’incorporation peut parfois occasionner des implications juridiques néfastes et même, dans certains cas, irréversibles (ex : devoir de produire des prospectus à l’autorité des marchés financiers lors de transactions sur les actions et, en cas de défaut, de possibles sanctions pénales et civiles).

Bref, informez-vous à cet effet au préalable et adressez le tout dès l’incorporation, vous vous éviterez ainsi bien des soucis…..et des frais.

Vous avez des questions ou des idées pour ma prochaine chronique? Contactez-moi au 514-856-5601 ou à sam@malekavocat.com.

Sommaire

Titre

Incorporation de votre entreprise : ne pas oublier les annexes!

Description

Évitez certains frais et ennuis dès votre incorporation : voici les annexes à adresser lors du dépôt de vos statuts de constitution.

Auteur

Sam Tardif Malek