OSBL: incorporation et reçu d’impôt
entreprise fiscal Incorporation organisation OSBL taxesPlusieurs organismes sans but lucratif décident de s’incorporer. En effet, tel que déjà discuté sur ce blogue, exploiter ses opérations sous forme d’incorporation peut procurer certains avantages juridiques.
Je constate également que plusieurs organismes sans but lucratif (ou organisme à but non lucratif) souhaitent avoir la capacité de délivrer des reçus officiels de dons en échange des dons qu’ils reçoivent. Ceci est tout à fait compréhensible considérant que l’émission d’un tel reçu représente un incitatif important pour les donataires.
Avant d’entreprendre de telles démarches, il faut d’abord comprendre que ce qui précède s’effectue en deux temps. En d’autres mots, le processus d’incorporation de l’OSBL et celui nécessaire à l’obtention d’un statut particulier lui permettant de remettre des reçus officiels de dons représentent deux étapes distinctes.
Dans un premier temps, on procède à la constitution de la personne morale (l’incorporation), soit la création d’une nouvelle entité juridique différente et distincte de celle de ses requérants. Évidemment, les autorités ne vont approuver cette constitution que si les requérants établissent que la nature et les objectifs de l’OSBL rencontrent les critères établis. De façon plus précise, le registraire des entreprises du Québec indique que l’OSBL
« est un groupement d’individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres. Une telle personne morale est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Une personne morale sans but lucratif exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres ».
Cette première étape ne cause généralement pas trop d’obstacles. La deuxième étape, soit celle d’obtenir la capacité de délivrer des reçus officiels de dons est un peu plus complexe.
Pour être en mesure de remettre de tels reçus, l’OSBL doit être reconnu comme un organisme de bienfaisance enregistré par l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir une telle reconnaissance, l’organisme doit, notamment, consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et avoir des fins de bienfaisance qui visent l’une ou plusieurs des catégories suivantes :
- le soulagement de la pauvreté
- l’avancement de l’éducation
- l’avancement de la religion
- d’autres fins profitant à la collectivité
Il faut donc comprendre que ce ne sont pas tous les OSBL qui pourront se faire enregistrer à titre d’organisme de bienfaisance (pensons par exemple à des associations, des clubs ou des sociétés établis et exploités uniquement aux fins des loisirs ou du divertissement).
Afin de mieux comprendre la différence entre un organisme de bienfaisance enregistré et les autres OSBL ne pouvant obtenir un tel enregistrement, voici quelques exemples décrits sur le site de l’ARC :
Organisme de bienfaisance enregistré :
- le soulagement de la pauvreté (banques alimentaires, soupes populaires et habitations à loyer modéré)
- l’avancement de l’éducation (collèges, universités et instituts de recherche)
- l’avancement de la religion (lieux de culte et organismes missionnaires)
- d’autres fins profitant à la collectivité (refuges pour animaux, bibliothèques et services de pompiers volontaires)
Organismes sans but lucratif ne pouvant obtenir l’enregistrement :
- des groupes sociaux, récréatifs ou de loisirs (clubs de bridge, de curling et de golf)
- certains organismes de sport amateur (associations de hockey, ligues de baseball et de soccer)
- certains organisateurs de festival (parades et célébrations saisonnières)
Vous avez donc compris que le processus, les termes et définitions utilisés ainsi que les objectifs de l’OSBL doivent être scrupuleusement analysés avant et pendant l’incorporation. En effet, bien qu’il s’agisse de deux étapes distinctes, il est essentiel que la rédaction de la demande d’incorporation lors de la première étape soit également faite en fonction de la deuxième étape, car l’ARC va analyser la constitution de cette nouvelle OSBL afin de déterminer si celle-ci peut être enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance.
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