Le plafond des petites créances va augmenter!
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Il est souvent frustrant pour les petites entreprises de constater que leur réclamation d’une dizaine de milliers de dollars devant les tribunaux n’est pas admissible à la Division des petites créances, faisant en sorte que les frais et honoraires juridiques nécessaires pour mener à terme leur recours deviennent disproportionnés face à la somme en jeu.
En effet, les parties ne sont pas représentées par avocat devant la Division des petites créances, elles doivent plutôt être représentées par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Par contre, une personne morale doit être représentée par un avocat devant la Cour du Québec ou la Cour Supérieure. De plus, les honoraires extra-judiciaires sont, sauf quelques rares exceptions, aux frais de chacune des parties, et ce, même si elles ont gain de cause.
Depuis quelques années, la limite d’admissibilité à la Division des petites créances est fixée à 7 000 $, forçant ainsi plusieurs entreprises à devoir choisir entre renoncer à une partie de leur réclamation (afin de réduire celle-ci à 7 000$) ou d’aller en Cour du Québec avec tous les frais que cela implique.
Et bien bonne nouvelle! La limite d’admissibilité des causes passera de 7 000 $ à 15 000 $ à compter du 1er janvier 2015. Personnellement, je considère que ceci est une excellente décision, elle permettra à de nombreuses petites entreprises d’obtenir justice sans devoir se casser la tête au sujet des coûts associés à leur recours.
Notez toutefois qu’aucun changement n’est apporté à la règle voulant que seules les personnes morales qui employaient au plus 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande puissent intenter un recours à la Division des petites créances.
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