Avis aux OSBL de régime fédéral : prorogez-vous avant le 17 octobre 2014!
LoiAujourd’hui dans le Salon Juridique, un texte provenant de Corporations Canada sur la nouvelle Loi sur les organisations à but non lucratif. Cette loi entrera en vigueur le 17 octobre 2014 et affectera toutes les osbl de régime fédéral. Ces osbl doivent absolument se proroger sous la nouvelle loi et mettre à jour leurs règlements internes avant la date d’entrée en vigueur. Notez que les conséquences sont lourdes pour les osbl qui font défaut de s’y conformer avant la date limite. En effet, à défaut de finaliser le processus de prorogation avant le 17 octobre 2014, celles-ci seront dissoutes et, pour ce qui est des organismes de bienfaisance enregistrés, cette dissolution pourrait mener à la révocation de leur enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance.
Selon Corporations Canada :
« La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) établit de nouvelles règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces nouvelles règles remplaceront la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d’un siècle. Les règles en vertu de la Loi BNL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif.
Notez que dans ce guide le terme « corporation » désigne une corporation constituée en vertu de l’ancienne Loi et le terme « organisation » désigne les organisations prorogées ou constituées en vertu de la Loi BNL.
Quels sont les avantages de la Loi BNL?
Les organisations à but non lucratif de régime fédéral tirent profit de ce qui suit :
- d’un ensemble de règles claires s’appliquant aux affaires internes des organisations à but non lucratif.
- de moins de paperasse et des processus simplifiés.
- de plus de souplesse pour apporter des modifications de structure, par exemple, les fusions n’étaient pas permises en vertu de l’ancienne Loi.
- d’une norme plus objective à l’intention des administrateurs dans l’exercice de leurs devoirs et responsabilités et qui rassurera les personnes qui décident de siéger à un conseil d’administration. »
Pour en savoir davantage sur la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et sur le processus de prorogation, visitez le site de Corporations Canada.
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